Révision des loyers

L’indice de référence des loyers à prendre en compte

La revalorisation du loyer qui ne peut être qu'annuelle, ne peut excéder la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.
S'agissant de la date de l'indice de référence à prendre en compte, soit le bail le précise soit à défaut de clause contractuelle fixant cette date, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique. Dans ce dernier cas, pour un nouveau contrat conclu le 1er mars 2008, l'indice du 4ème trimestre sera alors utilisé, chaque année, pour calculer la révision du loyer.
Pour les baux en cours, à compter du 10 février 2008, l'indexation sur l'ancien IRL (institué par l'article 35 de la loi n° 2005-841), figurant dans le bail, est désormais remplacée par l'indexation sur le nouvel IRL et s'applique sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail. Par ailleurs, s'agissant de la date de référence à prendre en compte, à défaut de clause contractuelle fixant cette date, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique. Par exemple pour un contrat conclu le 1er mars 2007, l'indice du 3ème trimestre sera utilisé chaque année pour calculer la révision du loyer, car en 2007 seul l'indice du 3ème trimestre était connu en mars.

Ce nouvel indice est publié chaque trimestre par l'Insee :

  • l'indice de référence des loyers du 1er trimestre sera publié vers le 15 avril ;
  • l'indice de référence des loyers du 2e trimestre sera publié vers le 15 juillet ;
  • l'indice de référence des loyers du 3e trimestre sera publié vers le 15 octobre ;
  • l'indice de référence des loyers du 4e trimestre sera publié vers le 15 janvier suivant.

La valeur de l'indice et de son évolution annuelle sont disponibles sur une série de supports que l'Insee met à votre disposition. Au moment de leur sortie, les données sont également reprises dans la presse qui publie l'indice et son taux de variation annuel. L’Insee publie une série historique (depuis le 1er trimestre 2006) de ce nouvel indice.

L'indice fait l'objet d'une publication au Journal Officiel, c'est la date de publication de l'indice par l'Insee dans la publication Informations Rapides qui sert de référence.

Pour éviter tout litige, vérifiez soigneusement le contenu du contrat de location.

 

Les loyers concernés

La méthode décrite ici concerne notamment les locaux à usage d'habitation régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les locaux meublés soumis à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, les redevances de location-accession à la propriété immobilière (article 7 de la loi n° 84-595) et les loyers des bâtiments d'habitation des fermages et baux ruraux (article L411-11 du Code Rural). En sont notamment exclus les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives.

 

Le calcul de la révision annuelle

Relisez soigneusement votre contrat de location. Vous devez y trouver une clause indiquant les conditions de la révision de votre loyer. Soyez très attentif au trimestre à prendre en compte pour le calcul de cette révision. Si la clause de révision du contrat n'a pas prévu le trimestre de référence à prendre en compte, il convient dans ce cas, de se référer à "celui qui correspond au dernier indice connu à la date de la signature du bail".

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